Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 01/05/1986
M. Jean Cauchon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le projet d'aménagement à Coulombs (Eure-et-Loir) d'un atelier protégé destiné à la fabrication et à la commercialisation de vêtements spécifiques pour handicapés, de linge de maison et de bagages. Ce projet permettrait de réaliser l'insertion professionnelle et sociale, dans un premier temps, d'une vingtaine de personnes handicapées de ce département. Le coût de la création d'un tel atelier protégé peut être estimé à environ 800 000 francs, ce qui est considérable. Dans ces conditions, il serait donc souhaitable que l'Etat réalise un effort financier substantiel seul susceptible de permettre l'aboutissement de ce projet particulièrement digne d'intérêt. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre allant dans ce sens.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/09/1986
Réponse. -L'instruction d'un projet de création d'un atelier protégé par l'administration centrale, en l'occurrence la délégation à l'emploi, n'intervient qu'après une première étude menée localement par le commissaire de la République, direction départementale du travail et de l'emploi, qui en apprécie la faisabilité économique et l'intérêt pour la population handicapée du département. Il convient donc que le promoteur de l'atelier protégé auquel s'intéresse l'honorable parlementaire dépose les éléments constitutifs de son projet à la direction départementale du travail et de l'emploi du département du lieu d'implantation de son projet aux fins d'étude préalable à son instruction. La direction départementale du travail et de l'emploi transmet ensuite le dossier à la délégation à l'emploi, mission handicapés, qui le soumet pour avis à la section permanente du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 323-62 du code du travail. L'agrément prévu à l'article L. 323-31 du code du travail peut alors être délivré à l'association ou organisme gestionnaire de l'atelier protégé. A cette fin, un arrêté d'agrément signé par le ministre chargé du travail lui est adressé. L'éventuelle participation de l'Etat à l'investissement pourra alors être envisagée.
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