Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 01/05/1986
M.Jean Cauchon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait qu'aucun représentant des associations de retraités, civils ou militaires, n'a été désigné comme membre du Conseil économique et social et que par ailleurs la possibilité ne leur a pas été offerte de présenter des candidats aux élections des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et des caisses de retraite complémentaire. Compte tenu du nombre de plus en plus important de personnes retraitées et préretraitées, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent et de participer aux prises de décision déterminant leur vie quotidienne et leur avenir . - Question transmise à M. le Premier ministre.
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Transmise au ministère : Premier ministre
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/10/1986
Réponse. -La représentation des retraités tant civils que militaires et des préretraités dans certains organismes siégeant auprès des pouvoirs publics apparaît désormais comme souhaitable, en raison notamment de leur importance numérique et de la spécificité des questions les intéressant. Aussi bien, une première mesure en ce sens sera prise avec la nomination de membres de sections du Conseil économique et social à l'occasion du prochain renouvellement, l'un représentant les retraités militaires, l'autre les retraités civils et préretraités. En ce qui concerne leur présence au sein des organismes de sécurité sociale, les retraités disposent d'une représentation propre dans les caisses du régime général, conformément aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. En application de ces dispositions, des administrateurs représentant les retraités sont désignés à la Caisse nationale d'assurance vieillese des travailleurs salariés et dans les caisses chargées du versement des pensions. Ces administrateurs, qui ont voix délibérative, sont désignés par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de l'organisme. Les articles R. 731-1 et suivants du code, qui réglementent les caisses de retraites complémentaires, comprennent les retraités parmi les participants qui prennent part à la vie des institutions et disposent du droit de vote dans les assemblées générales et lors des référendums. Enfin, les caisses de retraites complémentaires étant des organismes de droit privé, dont les règles sont librement fixées par les partenaires sociaux, il revient aux organisations de salariés de déterminer l'importance de la représentation des retraités aux conseils d'administration de ces organismes.
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