Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 01/05/1986
M. Jean Cauchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les préoccupations exprimées par les transporteurs routiers du département d'Eure-et-Loir à l'égard d'un projet de modification de la réglementation technique concernant les véhicules de transports en commun qui ferait notamment obligation d'équiper tous les véhicules de transports scolaires actuellement en service d'un système de verrouillage des portes arrière. Il semblerait en effet que toute modification technique apportée à des véhicules déjà en service soit non seulement très onéreuse, cette charge revenant au demeurant aux collectivités organisatrices des transports scolaires, mais également peu fiable puisqu'elle pourrait même avoir de graves conséquences sur la sécurité des enfants en cas de blocage intempestif. Tout en se prononçant en faveur de l'amélioration de la sécurité des élèves transportés, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations et à ces réflexions.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/07/1986
Réponse. -L'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes prévoyait que tous les véhicules de transport en commun effectuant des transports d'enfants et en circulation au 1er octobre 1986 devraient être équipés d'un dispositif permettant le verrouillage de la ou des portes arrière. Cette disposition était destinée à prévenir la chute d'enfants lors de la marche du véhicule à la suite de l'ouverture intempestive d'une porte. A ce jour, aucun dispositif présentant une fiabilité suffisante n'est disponible sur le marché pour équiper les véhicules déjà en circulation non munis d'un dispositif d'origine. En conséquence, la disposition visant à imposer l'équipement a posteriori des véhicules en circulation a été abrogée par arrêté du 12 mai 1986 publié au Journal officiel du 30 mai 1986.
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