Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 01/05/1986
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par l'Association des insuffisants rénaux de la région lorraine à l'égard des dispositions de la circulaire n° 1848/85 du 26 décembre 1985 relative au relèvement des tarifs de responsabilité des établissements d'hospitalisation privée pour 1986. Celle-ci prévoit, notamment, la suppression, à compter du 1er janvier 1986, du versement de l'indemnité de tierce personne aux patients se soignant à domicile par la dialyse péritonéale continue ambulatoire. Or ces sommes sont généralement accordées pour indemniser le temps passé par les patients et les accompagnants pour le traitement à domicile et la mise à disposition permanente d'une pièce spéciale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir envisager le maintien de cette indemnité aux personnes traitées par la dialyse péritonéale ambulatoire et le retour éventuel du calcul de cette indemnité pour tous les traitements de dialyse à domicile sur la base des 3/7 de l'allocation dite de " tierce personne ".
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/06/1986
Réponse. -Les conditions techniques spécifiques de mise en oeuvre de la dialyse péritonéale continue ambulatoire ne paraissant pas dans la plupart des cas justifier l'assistance d'une tierce personne, une lettre ministérielle du 6 décembre 1985 confirme l'instruction du 15 septembre 1983 réservant l'indemnité forfaitaire pour tierce personne à l'hémodialyse à domicile et à la dialyse péritonéale intermittente à domicile. Il a paru néanmoins souhaitable de recueillir l'avis de la commission nationale d'hémodialyse et de transplantation sur les conditions d'intervention d'une tierce personne en cas de dialyse péritonéale continue ambulatoire. Dans l'attente des conclusions des travaux de la commission, l'application de la lettre ministérielle du 6 décembre 1985 a été suspendue pour ce qui concerne le versement de l'indemnité pour tierce personne aux malades traités par dialyse péritonéale continue ambulatoire.
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