Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 01/05/1986
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la situation des personnes bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement et dont les enfants majeurs demeurant avec eux ne peuvent être pris en compte en raison des dispositions de l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitat qui précise que seuls peuvent être pris en compte les enfants étant à charge au sens des prestations familiales. Il lui demande s'il est possible d'envisager une extension du bénéfice de l'A.P.L. en faveur des enfants majeurs restant économiquement à charge et notamment les jeunes chômeurs non indemnisés ou les jeunes sous les drapeaux qui n'ont pas en fait quitté le foyer familial.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/07/1986
Réponse. -L'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation précise que sont pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement les enfants considérés comme à charge au sens des prestations familiales. Au sens du code de la sécurité sociale la notion d'enfant à charge recouvre : 1° les enfants soumis à l'obligation scolaire (jusqu'à seize ans) ; 2° les enfants jusqu'à dix-sept ans qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire, s'ils ne bénéficient pas d'une rémunération mensuelle supérieure à 55 p. 100 du S.M.I.C. ; 3° les enfants jusqu'à vingt ans qui ne bénéficient pas d'une rémunération mensuelle supérieure à 55 p. 100 du S.M.I.C. et qui poursuivent des études ou qui sont placés en apprentissage ou en stage de formation professionnelle, ou qui ont droit à l'allocation d'éducation spéciale et se trouvent par suite d'infirmité ou de maladie chronique dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. Le rapport du conseil national de l'habitation sur l'évolution des structures familiales et ses répercussions sur l'habitat avait proposé l'extension de la notion d'enfant à charge, afin que le calcul de l'A.P.L. prenne en compte les jeunes chômeurs de dix-sept à vingt ans vivant au foyer de leurs parents. Les contraintes financières qui pèsent sur le budget des aides à la personne n'ont pas permis pour l'heure de modifier la réglementation dans ce sens.
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