Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 01/05/1986
M. Jean Francou attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les revendications actuelles des footballeurs professionnels qui ont déclaré être prêts à accepter les contraintes du plan d'austérité respectées par les clubs, si en contrepartie certaines conditions d'aménagement d'impôts leur sont accordées. Il lui demande de lui préciser quels sont les aménagements fiscaux qu'il envisage d'instituer au profit des footballeurs professionnels et s'il entend demander à l'administration fiscale de consulter les associations représentatives avant d'examiner avec bienveillance ces revendication . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la pr
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/07/1986
Réponse. -Les joueurs professionnels de football sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire dans la catégorie des traitements et salaires, à raison des rémunérations versées par leurs clubs. En tout état de cause, le plan d'austérité auquel fait allusion l'honorable parlementaire ne saurait, quel que soit son contenu, avoir d'incidence sur la situation fiscale des intéressés et justifier, en leur faveur, l'adoption d'un régime particulier d'imposition.
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