Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 01/05/1986
M.Jean Francou attire l'attention de Mmele ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur l'intégration scolaire des enfants handicapés. Il lui indique les difficultés d'accueil rencontrées par les parents d'enfants handicapés notamment dans la commune de Venelles où le conseil pédagogique a refusé l'intégration d'un enfant car les locaux ne permettaient pas la déambulation des enfants dans ce cas. En conséquence, il lui demande de définir, avec urgence, un cadre en ce qui concerne le nombre et le type de handicap qui peuvent être supportés par une école sans perturber son fonctionnement, d'évaluer les moyens nécessaires afin que l'on puisse aider les uns sans entraver la scolarité des autres . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/07/1986
Réponse. -La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées pose le principe de l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés : celle-ci est satisfaite si l'enfant reçoit une éducation en milieu scolaire ordinaire ou, à défaut, dans une école spéciale. L'intégration en milieu scolaire ordinaire est donc privilégiée. La même loi prévoit que les installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, doivent être accessibles aux personnes handicapées. Le décret d'application du 9 décembre 1978 (J.O. du 16 décembre 1978) concernant les installations existantes ouvertes au public permet à cet égard une mise en conformité progressive avec les règles définies par le décret du 1er février 1978 (J.O. du 2 février 1978). Mais il est exact que des difficultés persistent au niveau de la réalisation des objectifs définis par la législation, la mise en conformité précitée n'étant pas obligatoire pour les communes de moins de 5 000 habitants. De plus, l'intégration scolaire, surtout en cas d'intégration individuelle isolée, repose actuellement sur le volontariat des maîtres ; un équilibre est donc à trouver entre ce volontariat et la contrainte de service public concernant la scolarisation des enfants. En tout état de cause, à l'heure actuelle, il est difficile d'imposer des normes concernant l'accueil des enfants handicapés, des situations très diverses pouvant se présenter tant au niveau des possibilités d'accueil que de la nature du handicap des enfants. Cet accueil en milieu scolaire ordinaire fait l'objet d'une concertation entre partenaires concernés, concertation qui se concrétise par une convention et par l'élaboration d'un projet individuel éducatif pour l'enfant concerné ou par un projet éducatif seul. Enfin, il faut souligner que le cas des enfants amenés à fréquenter une école située en dehors de leurs communes de résidence, pour les raisons citées plus haut, a été pris en compte par la législation (loi n° 86-29 du 9 janvier 1986) ; c'est ainsi qu'à partir de la rentrée scolaire de 1987-1988 les communes seront tenues de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur leur territoire lorsque leur inscription dans l'école d'une autre commune sera justifiée pour divers motifs, notamment des raisons médicales.
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