Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 01/05/1986
M. Jean Francou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1978 relatif au recrutement des rédacteurs communaux. Dans ledit article, il est fait mention, à l'alinéa b consacré à la promotion sociale, au fait que " peuvent faire l'objet d'une proposition les agents âgés de plus de trente-huit ans et comptant quinze ans de services publics, dont au moins cinq ans en qualité de commis, agent principal, secrétaire médical titulaire dans une collectivité visée à l'article L. 411-5 des communes ". Il lui demande si les services militaires effectués en qualité d'engagé volontaire peuvent être pris en compte comme " services publics ". . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/07/1986
Réponse. -La durée des services militaires accomplis en qualité d'engagé volontaire peut être prise en compte dans l'ancienneté requise pour l'accès à un grade lorsqu'il n'est pas exigé par ailleurs une durée minimale de services civils effectifs (décision du Conseil d'Etat du 31 janvier 1951, Sinoir). L'arrêté du 15 novembre 1978 relatif au recrutement des rédacteurs communaux, qui exige seulement quinze ans de services publics pour accéder à l'emploi de rédacteur communal par voie de promotion sociale, permet donc de déduire des services requis les services militaires effectués en qualité d'engagé volontaire.
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