Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 01/05/1986
M. José Balarello demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il ne serait pas opportun de revoir la fiscalité sur les produits pétroliers. En effet, si ces derniers étaient taxés en France comme ils le sont en Allemagne, les entreprises de ce secteur ne paieraient que vingt-cinq milliards de francs de taxes au lieu de quarante-cinq milliards actuellement, ce qui introduit une distorsion fâcheuse. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/07/1986
Réponse. -La comparaison faite par l'honorable parlementaire sur la fiscalité pétrolière supportée par les entreprises françaises, d'une part, et ouest-allemandes, d'autre part, ne rend compte que partiellement de la situation financière des unes par rapport aux autres. En effet, la fiscalité pétrolière n'est qu'un élément de la charge totale pesant sur les entreprises. Cela dit, le Gouvernement a clairement indiqué qu'aucune majoration supplémentaire de la TIPP n'interviendrait en 1986 pour compenser la baisse des prix des produits pétroliers. Dès lors l'ensemble des secteurs d'activité, et non seulement celui du pétrole, pourra bénéficier de la baisse des prix des produits pétroliers constatée depuis plusieurs mois sur les marchés internationaux qui se répercute sur les tarifs de toutes les autres sources d'énergie en France.
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