Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 24/04/1986
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur les récentes interruptions de la navigation qui ont eu lieu à plusieurs reprises, à la fin de l'hiver, sur le canal de la Marne à la Saône, notamment entre Chaumont et Langres. Ces arrêts apparaissent comme la conséquence d'un manque d'entretien de cette voie d'eau, entretien qui n'a pu être effectué régulièrement faute de crédits suffisants, principalement en ce qui concerne les installations des écluses et de leurs abords. Il lui expose que les bateliers, après un hiver rigoureux qui a immobilisé les bateaux en raison du gel et de la glace, ont subi ainsi un préjudice nouveau et important en étant encore empêchés de travailler pendant huit jours. Il souligne la nécessité d'une augmentation sensible des crédits qui ont été précédemment inscrits dans les budgets pour ce type d'opération. Il lui demande donc, d'une part, s'il compte rapidement prendre des mesures en ce sens, et, d'autre part, s'il ne pourrait pas également mettre en place une caisse de péréquation qui permettrait de dédommager les bateliers qui ont été longtemps immobilisés.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 17/07/1986
Réponse. -Plusieurs interruptions de navigation se sont produites au cours de l'hiver sur le canal de la Marne à la Saône. La première, due au manque d'eau lié à une insuffisance des précipitations s'accentuant de juillet 1985 à janvier 1986, n'a concerné que la partie du canal comprise entre les écluses n°s 11 et 27. En effet, le tirant d'eau de 1,80 mètre ne pouvant plus être assuré, et la majeure partie du trafic étant constituée de bateaux chargés, il a été décidé de fermer la section précitée plutôt que de limiter l'enfoncement. La solution retenue a été moins pénalisante pour la batellerie car elle a permis de rouvrir le canal à la navigation plus rapidement. En outre, la fermeture à la navigation a été programmée pendant les vacances scolaires de fin d'année où de nombreuses entreprises et industries sont fermées. Enfin, un itinéraire parallèle pouvait être emprunté par les bateliers qui le souhaitaient. De nouvelles interruptions se sont produites, pendant la période de gel intense de l'hiver, puis, lors du redoux brutal, lorsque sont apparues les dégradations aux ouvrages entraînées par les variations de température. A chaque fois, tous les moyens ont été mis en oeuvre pour réduire au minimum les inconvénients liés à ces interruptions. L'état de dégradation du réseau est à l'origine des derniers incidents. C'est pourquoi la priorité sera accordée dans les prochaines années à la restauration du réseau existant. L'article 93-III de la loi de finances pour 1985 a créé un fonds dit d'adaptation de la capacité de la cale artisanale. Ce fonds est régulièrement alimenté par une taxe perçue sur les transports fluviaux de marchandises générales exécutés par les entreprises de droit français sur le territoire national, hors voies à statut international. Il peut également l'être par subvention de l'Etat. Géré par la Chambre nationale de la batellerie artisanale (C.N.B.A.), il est destiné à permettre occasionnellement l'indemnisation des mariniers en situation d'attente prolongée d'affrètement. Compte tenu de l'exceptionnelle rigueur des conditions climatiques observées durant cet hiver, le conseil d'administration de la C.N.B.A. a décidé, le 8 avril 1986, d'apporter sur ce fonds une aide à chaque batelier français.
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