Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 24/04/1986
M.Stéphane Bonduel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le caractère tout à fait inacceptable de la " contribution forcée " du Fonds national pour le développement du sport au collectif budgétaire à la suite de la fixation à 450 millions des recettes disponibles pour 1986 en provenance du Loto sportif. S'il est exact que la loi de finances initiale ne faisait apparaître qu'une somme de 300 millions de francs à ce titre il est évident que, en raison de l'évolution du Loto sportif, le produit à attendre au bénéfice du sport devait se situer autour de 800 millions de francs. Il lui demande, en conséquence, s'il s'agit là d'une simple mesure conjoncturelle, ou s'il faut interpréter ce plafonnement des recettes du Fonds national pour le développement du sport comme une mesure définitive et une orientation nouvelle de la politique de financement du sport.
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La question est caduque
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