Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 24/04/1986
M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières de l'interprétation du décret du 26 décembre 1985 modifiant le régime de répartition et d'affectation des ressources du fonds de compensation de la T.V.A. Il souligne l'impossibilité pour les syndicats à vocation unique de récupérer le remboursement de la T.V.A. pour la part de dépenses couvertes par la subvention d'Etat. Il lui rappelle la regrettable discrimination qui s'établit ainsi entre les communes, en privant certaines d'une somme non négligeable. La reconnaissance du caractère spécifique et de la vocation particulière de ce type de syndicat entraînant une modification du décret du 26 décembre 1985 pourrait être une solution ; le versement d'une subvention compensatrice égale à la T.V.A. espérée éviterait d'autre part la modification du décret. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de corriger les graves conséquences du décret du 26 décembre 1985.
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La question est caduque
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