Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 24/04/1986
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le caractère urgent de la réalisation du lycée polyvalent de la rive droite de Bordeaux. Il souligne l'augmentation croissante de la population scolarisable de ce secteur et lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il envisage la réalisation de cet établissement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/06/1986
Réponse. -Le ministre rappelle à l'honorable parlementaire que, du fait de la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public depuis le 1er janvier 1986, la programmation et le financement des lycées et des lycées professionnels relèvent entièrement du conseil régional. C'est à lui qu'il revient d'inscrire au programme prévisionnel des investissements les opérations de construction ou d'extension d'établissements du second cycle, après accord du département et de la commune ou du groupement de communes concernés. La construction du lycée de la rive droite de Bordeaux relève de ces nouvelles procédures juridiques et financières. Ce n'est qu'après inscription de cette opération au programme prévisionnel que le commissaire de la République de région décidera de la faire figurer ou non sur la liste annuelle prévue au paragraphe IV de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, décision qui vaudra engagement pour l'Etat de fournir les emplois nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
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