Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 24/04/1986
M.Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la retraite mutualiste du combattant. La possession de la carte de combattant d'Afrique du Nord leur permet, jusqu'au 1er janvier 1987, de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Au-delà de cette date, cette participation ne sera plus que de 12,5 p. 100. Pour tenir compte du fait que les titulaires de la carte de combattant n'ont pu se constituer une retraite qu'après la publication du décret du 28 mars 1977, ainsi que des délais d'attribution de la carte du combattant, il lui demande s'il envisage de donner des instructions en vue de reporter à une date ultérieure l'échéance du 1er janvier 1987 . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 12/06/1986
Réponse. -En application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, les rentes mutualistes constituées par des titulaires de la carte d'ancien combattant, ou par leurs ayants droit, bénéficient d'une majoration de l'Etat dont le montant est égal au quart de la rente. Cette majoration, créée à l'origine en faveur des anciens combattants de la guerre 1914-1918, a été accordée aux anciens combattants et victimes de la guerre 1939-1945, puis aux anciens combattants des théâtres d'opérations extérieures. Le bénéfice de cette majoration a enfin été étendu au profit des anciens militaires ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord et titulaires soit au titre de reconnaissance de la Nation, soit de la carte du combattant, et qui ont adhéré à un organisme mutualiste. S'agissant plus particulièrement des personnes titulaires de la carte du combattant, le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 a fixé à dix ans le délai d'adhésion à une société mutualiste en vue de la constitution d'une rente majorable par l'Etat, soit jusqu'au 31 décembre 1986. Or la carte du combattant a été créée par une loi du 9 décembre 1974. Les intéressés auront donc disposé de douze ans pour obtenir la carte leur ouvrant droit au bénéfice de la majoration spéciale de la rente mutualiste ; ce délai paraît tout à fait suffisant.
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