Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 24/04/1986
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les conditions d'octroi de l'indemnité de départ en faveur des commerçants et artisans âgés. L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), qui institue cette indemnité et en fixe les conditions, stipule : " Les commerçants et artisans affiliés depuis quinze ans au moins aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales peuvent bénéficier sur leur demande... ". Les commissions chargées de l'attribution de cette indemnité exigent donc une affiliation continue de quinze ans. Or cette exigence a pour grave défaut d'exclure du bénéfice de l'indemnité des commerçants ou artisans dont la durée d'activité est parfois très supérieure, mais a subi des interruptions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir e
nvisager des dispositions en vue de la prise en compte de la durée d'activité totale, avec ou sans interruption, pour l'attribution de l'indemnité de départ.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 19/06/1986
Réponse. -L'indemnité de départ instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, comme l'aide spéciale compensatrice qui l'a précédée, tend à réparer le préjudice subi par les commerçants et artisans en raison de la dépréciation de leur fonds de commerce ou de leur entreprise due aux conséquences des mutations économiques et de l'accentuation de la concurrence. C'est pourquoi le législateur a retenu une durée d'activité au moins égale à quinze années attestée par une affiliation continue au régime de retraite des professions commerciales et artisanales. Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'application de cette règle de la continuité dans l'affiliation conduit parfois à exclure du bénéfice de l'aide des demandeurs qui ont effectué en plusieurs périodes distinctes une véritable carrière commerciale ou artisanale. C'est pourquoi le ministère du commerce, de l'artisanat et des services étudie actuellement la possibilité d'introduire dans la loi relative à l'indemnité de départ un meilleur critère d'appréciation de la durée d'activité.
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