Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 24/04/1986
M.Pierre Louvot expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que la réduction à quinze ans, par l'article 14-1 de la loi de finances pour 1984, n° 83-1179 du 29 décembre 1983, de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficiaient les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions achevées avant le 1er janvier 1973 avait profondément choqué les propriétaires concernés qui y avaient vu, de la part de l'Etat, un reniement de ses engagements. Il lui demande si, dans le cadre d'un nécessaire rétablissement de la confiance des Français dans leur gouvernement, il ne lui paraîtrait pas opportun de revenir, à l'occasion du prochain collectif budgétaire, sur une mesure aussi inopportune. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/07/1986
Réponse. -Le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés que la réduction de la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, décidée à l'initiative du gouvernement précédent, a pu entraîner pour un grand nombre de contribuables. Toutefois, le retour au système antérieur serait incompatible avec les contraintes budgétaires qu'impose le rétablissement des grands équilibres économiques. Il serait en effet d'un coût très élevé, car l'Etat rembourse aux communes l'essentiel de la perte de produit fiscal qui résulte des exonérations de taxe foncière. Cela dit, les personnes qui rencontrent de réelles difficultés pour s'acquitter de leur taxe foncière peuvent s'adresser aux services de la comptabilité publique ou à ceux de la direction générale des impôts afin d'obtenir des délais de paiement ou des remises gracieuses.
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