Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 24/04/1986
M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la regrettable insuffisance des crédits budgétaires en matière de primes à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) qui, en Haute-Saône notamment, interdit la poursuite des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) en cours, la dotation accordée pour 1986 atteignant à peine le cinquième des besoins. Par ailleurs, l'attribution de crédits prévus au titre du Fonds spécial grands travaux (F.S.G.T.) est subordonnée à la réalisation par les demandeurs de travaux d'économie d'énergie à concurrence de 30 p. 100 au moins et cette condition, nouvelle, s'avère de nature à pénaliser sévèrement les personnes, souvent de condition modeste, qui ne peuvent y satisfaire, soit que de tels travaux ne se justifient pas, soit qu'ils leur soient financièrement inaccessibles. Compte tenu, d'une part des besoins de réhabilitation de l'habitat, notamment en zone rurale, et d'autre part de la nécessité d'une relance de l'activité dans le secteur économique du bâtiment, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de prendre des mesures propres à pallier la situation actuellement créée, qui met dangereusement en cause la poursuite des O.P.A.H.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/07/1986
Réponse. -La question écrite appelle l'attention sur l'insuffisance des crédits pour l'octroi des primes à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) dans le département de la Haute-Saône et des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.), en particulier dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.). La réhabilitation du parc immobilier ancien a bénéficié d'une aide de l'Etat très importante. Au niveau national, en 1986, le budget de la P.A.H. se répartit comme suit : 140 millions de francs en P.A.H. budgétaire, consommés intégralement, 200 millions de francs en P.A.H. Fonds spécial spécial de grands travaux (F.S.G.T.), auxquels s'ajoutent des reports locaux parfois importants. Au cours de sa conférence de presse du 3 juin, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a annoncé la mise en place d'une dotation nouvelle de 100 millions de francs pour les P.A.H. budgétaires, dont les règles d'attribution sont plus souples que celles des P.A.H.-F.S.G.T. Il s'agit là d'un effort particulier consenti au bénéfice de l'amélioration des conditions de logement des familles en situation difficile qui fait l'objet d'une demande actuellement très importante. Cette dotation exceptionnelle sera répartie en tenant compte des besoins exprimés par les différentes régions et de la consommation effective des dotations antérieures. Les crédits seront mis à la disposition des commissaires de la République de région à qui il appartient d'effectuer leur répartition entre les départements. Les dotations en P.A.H., à ce jour, pour la région Franche-Comté s'élèvent à 8,5 millions de francs. En ce qui concerne les opérations pogrammées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) il faut rappeler que leur but est à la fois de réhabiliter le patrimoine bâti et de revitaliser le tissu social de quartiers " en perte de vitesse ". L'action de l'Etat dans ce cadre est de lancer une dynamique que devront reprendre les partenaires locaux ; elle se traduit (pendant une durée limitée de trois ans) par le financement des études et de l'animation, et par la majoration, tant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.), que de la P.A.H. Il est important de noter que plus de la moitié de ces opérations concernent le milieu rural, bien que l'accent ait souvent été mis par les actions de ce type en milieu urbain, où les problèmes d'une grande acuité (en particulier des populations défavorisées) sont très souvent groupés, donc plus apparents. La part des crédits de l'A.N.A.H. réservée à ces opérations est votée chaque année par le conseil d'administration ; elle représente environ 50 p. 100 du budget total de l'organisme en cause. Une procédure devant se traduire par une accélération importante de la mise en place des programmes sera proposée au prochain conseil d'administration. En outre, une réflexion sur les modalités de ses interventions est engagée, afin d'en accroître l'efficacité. Il est important de noter que l'ensemble de ces crédits et leurs règles de mise en oeuvre sont contractualisés dans la convention tripartite d'O.P.A.H. signée entre l'Etat (préfet), l'A.N.A.H. et la collectivité. Il apparaît donc difficile de consacrer aux O.P.A.H. plus de ce qui est fait aujourd'hui ; sauf à déséquilibrer la part respective des opérations groupées (O.P.A.H.) et de celles réalisées en secteur diffus.
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