Question de M. MONT Claude (Loire - UC) publiée le 24/04/1986
M.Claude Mont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation statutaire des directeurs de foyers-résidences des personnes âgées. Il lui indique que de nombreuses communes possèdent aujourd'hui un établissement de type foyer-résidence (médicalisé ou non) et que les emplois de direction de ces établissements ne figurent pas dans la nomenclature de ceux prévus au statut de la fonction publique territoriale et sont donc assimilés à ceux de la fonction communale ou, le plus fréquemment, avec les emplois de directeur d'établissement hospitalier de moins de quatre-vingts lits (5e classe). Il lui rappelle que, depuis la récente réforme de la fonction de direction des établissements hospitaliers, la 5e classe a été supprimée et lui indique que les directeurs de foyers-résidences de personnes âgées demandent donc un classement par assimilation en 4e classe et que cette requête soulève un problème important pour les maires car contraire aux instructions du ministre de l'intérieur adressées aux préfets le 2 juillet 1982 et qui précisent notamment en ce qui concerne les emplois dits couramment " spécifiques " : " Depuis la loi du 2 mars 1982, ces emplois ne sont plus soumis à votre approbation, mais ils peuvent être cependant, sur le seul plan de la légalité, déférés devant le tribunal administratif lorsqu'ils sont assortis de conditions de recrutement visiblement inférieures à celles normalement exigées des candidats à des emplois bénéficiant d'une échelle indiciaire de rémunération semblable. En effet, en l'espèce, l'article L. 413-7 du code qui interdit d'accorder aux agents communaux des rémunérations dépassant celles que l'Etat attribue à ses fonctionnaires remplissant des fonctions équivalentes serait violé. " Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser, d'une part, comment peut être envisagé le reclassement du personnel de direction en place dans les foyers-résidences et assimilé à directeur d'établissement hospitalier 5e classe et, d'autre part, s'il n'est pas projeté d'inclure dans le statut de la fonction publique territoriale l'emploi de directeur de foyer-résidence de personnes âgées avec des conditions de recrutement et de rémunération précises.
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La question est caduque
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