Question de M. JUNG Louis (Bas-Rhin - UC) publiée le 24/04/1986
M. Louis Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par de nombreux responsables d'entreprises liées au problème de la transmission de celles-ci et dues essentiellement à un environnement juridique et fiscal particulièrement défavorable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre visant à adapter les méthodes d'évaluation des entreprises et en tout état de cause à diminuer les taux applicables à leur mutation. 109-110
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le Gouvernement a entrepris une étude sur la fiscalité de la transmission des patrimoines. Les problèmes évoqués feront l'objet d'un examen particulièrement attentif.
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