Question de M. COLLET François (Paris - RPR) publiée le 24/04/1986
Dans le cadre de la déclaration de politique générale de M. le Premier ministre, M. François Collet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur un aspect particulier des financements de l'audiovisuel. Dans le cahier des charges de la chaîne privée de télévision, dite la 5, figurerait une clause autorisant les exploitants à diffuser de la publicité pour les boissons alcoolisées de 9° au plus. Outre le fait qu'une telle disposition porterait une atteinte inquiétante aux mesures prises jusqu'à présent, depuis de nombreuses années, pour lutter contre l'alcoolisme, il s'agirait là d'un double privilège, d'une part en faveur d'une des cinq chaînes de télévision, les quatres autres se voyant interdire cette sorte de publicité, d'autre part au bénéfice de diverses catégories d'industriels et producteurs, au nombre desquels il convient de ne pas oublier les viticulteurs italiens qui distribuent déjà des vins de 8,5° et se trouvent ainsi en position de concurrence extrêmement avantageuse par rapport aux viticulteurs français déjà lourdement handicapés par l'élargissement de la Communauté européenne qui leur oppose les productions espagnoles et portugaises. Il demandait à son prédecesseur le 19 décembre 1985 (question écrite n° 27511) si toutes les implications de la décision du précédent Gouvernement, brièvement résumées ici, avaient bien été prises en considération.
- page 628
Réponse du ministère : Culture publiée le 14/08/1986
Réponse. -Le ministre de la culture et de la communication confirme qu'il existe effectivement dans le cahier des charges de la société de télévision privée Canal 5, une disposition autorisant celle-ci à diffuser des messages publicitaires relatifs aux boissons alcoolisées de moins de 9 degrés. Le problème général soulevé par la présente question fera l'objet d'un examen approfondi lors de l'élaboration du cahier des charges applicables aux services de télévision par voie hertzienne.
- page 1167
Page mise à jour le