Question de M. COLLET François (Paris - RPR) publiée le 24/04/1986
M. François Collet appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur sa question n° 27822 posée à son prédécesseur le 16 janvier 1986. Le Conseil européen ayant décidé la mise en application en 1988 des nouvelles normes européennes sur les voitures non polluantes, il demandait à son prédécesseur de lui préciser quel est le choix du Gouvernement pour atteindre ce but et si des directives ont été transmises tant aux services de recherche qu'aux fabricants et aux services du contrôle des modèles importés.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/07/1986
Réponse. -Les conseils européens de l'environnement du 20 mars 1985, du 27 juin 1985 et du 28 novembre 1985 ont établi une proposition de directive du conseil modifiant la directive 70/220/C.E.E. relative aux émissions polluantes des véhicules à moteur. Cette proposition ne traite ni des poids lourds, ni des limitations de vitesse, ni des émissions de particules des moteurs diesel. Cette proposition de directive n'a pas encore été adoptée en raison, principalement, d'une réserve générale formulée par le Danemark. Lorsqu'elle sera adoptée, les pouvoirs publics français devront la traduire dans la réglementation française. Cette directive, relativement complexe, créée trois catégories de véhicules pour lesquellmles sont définies des limites d'émission de polluants gazeux (CO, HC, NOx). Pour la catégorie des véhicules équipés de moteurs de cylindrée supérieure à 2 000 centimètres cubes, la solution technique disponible sera celle de l'association de l'injection d'essence au pot catalytique, trifonctionnel. Cette catégorie ne représente que 2 à 3 p. 100 du marché. Pour la catégorie des cylindrées comprises entre 1 400 centimètres cubes et 2 000 centimètres cubes, le champ des solutions possibles est très large. Le temps de mise au point de ces solutions parait suffisant puisque la directive est applicable au 1er octobre 1991 pour les nouveaux modèles et au 1er octobre 1993 pour les modèles en production. Les industriels pourront donc rechercher les solutions les plus économiques afin de ne pas pénaliser les futures acquéreurs de véhicules qui sont nombreux dans cette catégorie. Enfin, pour la troisième catégorie de cylindrée, celles inférieure à 1 400 centimètres cubes, ce n'est véritablement que fin 1987, à l'issue des négociations prévues, que l'on connaîtra l'importance des évolutions à conduire. Là, plus encore que pour la seconde catégorie, il faudra que les industriels s'efforcent de limiter les surcoûts pour ces véhicules " grand public ". Le conseil européen a donc laissé aux industriels une large place à l'innovation. Les services administratifs concernés seront chargés, comme par le passé, de contrôler l'application de la nouvelle réglementation.
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