Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 24/04/1986
M. Georges Berchet demande à M. le ministre de l'agriculture si, dans un souci d'équité vis-à-vis des personnes du troisième âge, également soumises aux risques d'épidémie de grippe, il ne lui apparaît souhaitable d'accorder aux assurés du régime agricole âgés de plus de soixante-quinze ans le remboursement des vaccins antigrippe dans des conditions identiques à celles appliquées aux assurés du régime général.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/06/1986
Réponse. -Les dépenses entraînées par la fourniture du vaccin contre la grippe aux personnes âgées de 75 ans et plus, à l'occasion des campagnes de vaccination lancées chaque automne depuis 1982 par le secrétariat d'Etat aux personnes âgées, sont considérées comme des dépenses de prévention et comme telles ne sont pas financées sur le risque, mais par les fonds d'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie. Dans le régime agricole, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole déterminent librement, en fonction des ressources dont elles disposent et des caractéristiques de leur circonscription, les actions destinées à améliorer les conditions d'existence et l'état sanitaire et social de leur ressortissants. Un problème financier particulier se pose en outre aux caisses de mutualité sociale agricole, du fait de la structure démographique des régimes sociaux agricoles, qui se traduit par un nombre élévé de personnes âgées par rapport aux actifs cotisants, et de la modicité relative de leurs fonds d'action sanitaire et sociale ; aussi, un certain nombre de caisses ne sont-elles pas associées aux précédentes campagnes de vaccination, estimant que la prise en charge de la fourniture du vaccin contre la grippe à leur ressortissants âgés de soixante-quinze ans et plus ne pourrait se faire qu'au détriment d'autres actions jugées plus prioritaires, telles que l'aide ménagère à domicile. Il en a été de même pour la campagne 1985-1986. Il convient toutefois de rappeler que le financement des actes médicaux relatifs à la vaccination tels que la consultation ou les examens de laboratoire sont remboursés au titre des prestations légales. D'autre part, les établissements publics d'hospitalisation ont été invités à prendre en charge le vaccin antigrippal pour les personnes âgées de soixante-quinze ans et plus quel que soit leur régime d'appartenance.
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