Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 24/04/1986
M.Jean Cauchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les dispositions d'une loi du 21 mai 1836 prohibant un certain nombre de jeux de hasard et notamment les jeux de loto qui peuvent néanmoins être organisés, dans un cercle restreint, au profit d'oeuvres d'intérêt général, et caractérisés par des mises de faible valeur, du 1er décembre au 31 janvier de chaque année. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'actualiser cette législation en l'adaptant à la fin du XXe siècle qui a connu, dans notre pays, une véritable explosion des jeux de hasard pour le plus grand bonheur des joueurs mais également de l'Etat.
- page 630
Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le