Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 24/04/1986
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les graves difficultés que connaît l'optique libérale, face à une prolifération excessive des centres d'optique mutualiste, encore favorisée par la récente réforme du code de la mutualité. En effet, cette prolifération, souvent anarchique, provoque, dans les zones sensibles, une baisse du chiffre d'affaires du secteur privé, génératrice de licenciements, qui peut varier de 20 à 50 p. 100, alors que dans le même temps les charges ne cessent d'augmenter. Dans un contexte économique fragile, aux perspectives d'avenir pessimistes, on assiste à une multiplication de ces centres, augmentant la possibilité d'accueil de plus de 30 p. 100, sans commune mesure avec les besoins des mutualistes ou des assurés sociaux qui, eux, sont en diminution. Les emplois créés par l'ouverture de ces centres sont loin de compenser les pertes d'emploi survenues dans le secteur privé. D'autre part, la mutualité avec l'appui de présidents de caisses régionales a ouvert tous les centres d'optique mutualiste à l'ensemble de la population des assurés sociaux non mutualistes, ce qui constitue une violation du décret n° 64-827 du 23 juillet 1964. Si on y ajoute les différentes exonérations fiscales dont bénéficient les centres d'optique mutualiste, qui coûtent cher à la collectivité nationale, les opticiens libéraux se trouvent confrontés à une concurrence déloyale. On peut, à cet égard, rappeler le rapport de la Cour des Comptes publié en 1983, qui dénonce la pratique des remises de gestion, versées par la sécurité sociale pour les dossiers gérés par les organismes mutualistes. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de rétablir l'égalité des droits et des devoirs entre les opticiens libéraux et les centres d'optique mutualiste, qui se comportent comme une entreprise libérale et qui vendent les mêmes produits . - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/12/1986
Réponse. -L'ouverture d'un centre d'optique mutualiste, comme celle de tout établissement créé par un organisme mutualiste, est subordonnée à l'approbation de son règlement par l'autorité administrative. Cette dernière peut refuser l'approbation, conformément à l'article L. 411-6 du code de la mutualité, si le règlement n'est pas conforme aux dispositions du règlement type des centres d'optique mutualistes ou lorsque les recettes prévues de l'établissement ne sont pas proportionnées aux dépenses et aux engagements de l'organisme fondateur. Il en résulte qu'en l'état actuel de la législation l'obligation faite aux commissaires de la République de département de ne pas autoriser la création d'un établissement dont la situation financière prévisionnelle apparaît déficitaire en raison de sa mauvaise insertion dans le système local de soins, devrait permettre d'en mieux apprécier l'installation.
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