Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/04/1986
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les très vives préoccupations exprimées par les producteurs de lait du département du Finistère, et de la région Bretagne en règle générale, après deux années d'application des quotas laitiers qui laissent entrevoir, semble-t-il, de très lourdes pénalités pour cette région. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre ou de proposer aux instances communautaires visant à aboutir à la suppression de la taxe de co-responsabilité, à la suppression des importations de beurre de Nouvelle-Zélande, à l'institution de taxes à l'importation sur les matières grasses d'origine végétale et, en tout état de cause, à l'exonération de toute pénalité pour les producteurs de moins de 150 000 litres et les producteurs prioritaires. 25-29
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/08/1986
Réponse. -Contrairement à ce qui s'était passé lors de la première campagne d'application des mesures de maîtrise de la production laitière, les producteurs français doivent payer un prélèvement au titre de la seconde campagne compte tenu du dépassement de la quantité nationale garantie.Le montant du prélèvement a pu être réduit par le double effet de la compensation au sein de chaque laiterie et de la compensation à l'échelle nationale. Ainsi, les quantités de référence non utilisées par certains éleveurs ont permis d'atténuer le prélèvement dû par les autres producteurs. Les modalités de la compensation effectuée au plan national ont été déterminées en concertation avec les représentants des différentes fédérations professionnelles laitières au sein du conseil de direction de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers. Elles ont pris en compte, pour toute laiterie ayant dépassé sa quantité de référence : le montant du prélèvement que les producteurs auraient dû payer s'il n'y avait pas eu de compensation nationale ; les quantités éventuellement collectées pour approvisionner, dans le cadre de conventions agrées par l'office du lait, d'autres acheteurs affectés par une calamité climatique au cours de la campagne ; le nombre de producteurs prioritaires (plans de développement, plans de redressement, jeunes agriculteurs, autres investisseurs) ; les producteurs affectés en 1983 par une calamité climatique et qui n'ont pas encore bénéficié de la totalité de la correction de leur quantité de référence ;le volume des dépassements des producteurs dont l'exploitation est située en zone de montagne. Le souci qui a guidé les partenaires de la concertation a été de ne pas mettre en péril la vie des exploitations. Le système retenu permet d'exonérer de tout prélèvement la zone de montagne, qui a globalement respecté sa quantité de référence, et de réduire tout particulièrement la pénalisation des producteurs prioritaires. Au total, alors que dans le système de quota par producteur, la pénalité s'élève à 1,50 francs par kilogramme de lait livré en excédent, la pénalisation maximale ne devrait pas en règle générale excéder 60 centimes par litre.
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