Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/04/1986
M.Edouard Le Jeune demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver éventuellement à une préoccupation exprimée par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, laquelle estime qu'un comité d'éthique placé sous la présidence d'une haute personnalité du monde de la santé, et réunissant des représentants du ministère de la santé, des universitaires, des fabricants, des consommateurs, des pharmaciens d'officine, devrait au fur et à mesure des besoins indiquer quels sont les produits classés dans la catégorie de la parapharmacie qui doivent relever de la compétence du pharmacien, dont la vente est un prolongement de l'acte pharmaceutique et qui doivent être vendus en pharmacie et nulle part ailleurs, quelles sont les catégories de produits qui peuvent s'acheter en officine, étant entendu que devrait être reconnue la liberté pour les marques commerciales de choisir leurs circuits de distribution et, enfin, quelles sont les catégories de produits qui, en aucun cas, ne peuvent trouver leur place en pharmacie.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/08/1986
Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'une commission composée de représentants de la pharmacie et des ministères concernés va être chargée d'étudier le problème général de la parapharmacie. Elle aura pour mission d'apporter un éclairage nouveau sur le texte définissant le médicament et d'étudier le régime administratif des produits de parapharmacie dont la vente pourrait ou non être réservée au circuit pharmaceutique.
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