Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/04/1986
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la nécessité de ne plus pénaliser les producteurs agricoles français par des distorsions affectant leur charges par rapport à leurs homologues étrangers. A cet égard, il serait sans doute tout à fait souhaitable que les exportants agricoles français puissent bénéficier d'un prix du fioul-oil domestique ne supportant plus de taxes, soit au travers d'un système de détaxe, déjà impliqué pour l'essence, soit par la possibilité de déduire la taxe sur la valeur ajoutée.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/07/1986
Réponse. -L'agriculture française jouit dans son ensemble d'un régime très favorable sur le plan de la fiscalité en général et celle des produits pétroliers en particulier. Au contigent d'essence détaxée qui lui est alloué chaque année, s'ajoute la possibilité donnée aux agriculteurs d'utiliser du fioul domestique à la place du gazole dans les tracteurs et autres engins agricoles, ce qui revient à leur accorder une subvention de 1,20 franc par litre (au mois de mai 1986) soit 33,4 p. 100 du prix (T.T.C.) du gazole. Le coût budgétaire de cette mesure s'élève à 2,9 milliards de francs en 1986. Par ailleurs, afin d'alléger davantage les charges qui pèsent sur ce secteur d'activité, le Gouvernement propose au Parlement dans le projet de loi de finances rectificative pour 1986 une mesure fixant à 50 p. 100 la déductibilité de la T.V.A. sur les achats de fioul domestique et de lubrifiants par les agriculteurs. Cette mesure, qui se traduira par un coût budgétaire de 125 millions de francs en 1986 et de 300 millions de francs en 1987, répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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