Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/04/1986
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre visant à assurer un remboursement plus important qu'à l'heure actuelle des prothèses dentaires, auditives et oculaires, sur la base de tarifs de responsabilité adaptés au coût réel des produits et des soins et tenant compte des évolutions technologiques.
- page 623
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/07/1986
Réponse. -Pour les prothèses dentaires et les articles d'optique lunetterie, les tarifs de responsabilité des caisses sont souvent éloignés des prix effectivement demandés aux assurés. Les impératifs d'équilibre financier de la branche maladie obligent à différer la mise en oeuvre de dispositions de nature à entraîner des surcoûts importants en ce qui concerne le remboursement des prothèses dentaires et des articles d'optique lunetterie et à faire porter l'effort d'amélioration du remboursement en priorité sur la prise en charge des audioprothèses. Pour les prothèses auditives, l'arrêté du 18 février 1986 a pour effet : de porter les tarifs de responsabilité au niveau des prix pratiqués pour les enfants de moins de seize ans, qui pourront également bénéficier jusqu'à cet âge du remboursement d'un appareillage stéréophonique ; de doubler le tarif de responsabilité forfaitaire en vigueur jusqu'à là pour les bénéficiaires âgés de seize ans et plus. Par ailleurs, le montant de l'allocation forfaitaire annuelle d'entretien, qui couvre l'achat des piles et les frais de réparation, a été également doublé. Au total, ces mesures devraient permettre d'alléger sensiblement les dépenses d'appareillage auditif à la charge des assurés, en particulier pour l'appareillage des enfants malentendants.
- page 995
Page mise à jour le