Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/04/1986
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser s'il envisage le maintien aux retraités, après l'âge de soixante ans, des droits à l'allocation tierce personne reconnue aux salariés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/07/1986
Réponse. -Dans le régime général de sécurité sociale, les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou attribuée au titre de l'inaptitude au travail peuvent obtenir une majoration de leur pension s'ils sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, soit au moment de la liquidation de leurs droits, soit postérieurement mais avant leur soixante-cinquième anniversaire. La majoration pour tierce personne peut être éventuellement accordée après l'âge de soixante-cinq ans, si les pensionnés apportent la preuve qu'ils ne pouvaient accomplir seuls les actes ordinaires de la vie avant cet âge. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de modifier cette réglementation.
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