Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 24/04/1986
M. Roland du Luart prie M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui faire connaître s'il entend accélérer la publication du décret relatif à la publicité sur la margarine, que les professionnels attendent maintenant depuis près de deux ans . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/09/1986
Réponse. -La loi n° 84-605 du 13 juillet 1984 relative à la répression de la fraude dans le commerce du beurre et de la margarine prévoit, en son article 3, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, dans le respect des engagements communautaires de la France, les modalités de l'étiquetage, de la présentation, de l'information sur le lieu de vente et de la publicité relative à la margarine. L'élaboration de ce dernier texte a été retardée notamment par les divergences de vues entre les familles professionnelles concernées et consultées lors des travaux préparatoires. Le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat le 11 mars 1986 et après un nouvel examen par les administrations concernées, il a été transmis le 22 juillet 1986 aux ministres pour recueillir leur contreseing.
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