Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 24/04/1986
M. Henri Belcour appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la limite d'âge qui s'applique aux donneurs de sang. Celle-ci, en effet, se situe en France à soixante ans alors que la plupart des autres pays occidentaux la fixe à soixante-cinq ans. Les principales associations intéressées jugent que l'augmentation de l'espérance de vie (estimée aujourd'hui à 78,8 ans pour le sexe féminin et à 70,6 ans pour le sexe masculin) et l'amélioration de l'état sanitaire des populations permettraient d'augmenter la quantité de sang collecté sans porter atteinte ni à la santé des donneurs ni à la qualité des prélèvements. D'autre part, relever la limite d'âge supérieure des donneurs contribuerait, tout en prolongeant la participation à la vie sociale de personnes à la retraite depuis peu, à assurer la pérennité du bénévolat. En conséquence, il lui demande de lui exposer sa position à l'égard de cette proposition, et ses projets sur la réforme de la législation existante.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 25/09/1986
Réponse. -La commission nationale consultative de la transfusion sanguine, en séance du 24 juin 1986, a donné un avis favorable au report à soixante-cinq ans de la limite d'âge pour le don du sang. Cet avis s'assortit des conditions suivantes : au-delà de soixante ans, la fréquence des dons devra diminuer et aucun nouveau donneur ne sera accepté. L'arrêté du 17 mai 1976 relatif aux conditions de prélèvements sera donc modifié en ce sens. Cette décision répond au souhait de nombreux donneurs qui l'ont massivement exprimé lors du 25e congrès de leur fédération à Dijon, au mois de mai 1986. Elle permet en outre une harmonisation en la matière de la réglementation française avec celle des autres pays de la Communauté européenne (à l'exception de la Grèce).
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