Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 24/04/1986
M. Joseph Caupert demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître le montant par département des dépenses nettes d'aide sociale par habitant supportées par l'Etat, le département et les communes pour chacune des années 1983, 1984 et 1985.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/08/1986
Réponse. - L'aide sociale se trouve au coeur de la décentralisation qui a pris effet au 1er janvier 1984. Compte tenu de la décentralisation, il n'est pas possible de fournir des données statistiques tout à fait homogènes pour 1983 et 1984. Pour l'année 1983, les données statistiques disponibles par département sont les suivantes : montant des dépenses nettes (1) d'hygiène et d'aide sociale par habitant supportées par les communes ; montant des dépenses nettes (1) d'hygiène et d'aide sociale par habitant supportées par les départements ; montant des dépenses nettes (1) d'hygiène et d'aide sociale par habitant supportées par l'Etat. Ces données sont issues du chapitre 958 du compte administratif des départements. Le chapitre 958 récapitule les dépenses nettes qui figurent aux chapitres 950 (services et établissements sociaux à comptabilité distincte), 952 (hygiène publique), 953 (hygiène sociale), 954-955-956 (aide sociale légale) et 957 (aide sociale facultative) et indique la participation de l'Etat et des communes. Pour l'année 1984, les données statistiques disponibles par département sont les suivantes : montant des dépenses nettes (1) d'hygiène et d'aide sociale par habitant supportées par les communes (données issues du chapitre 958 du compte administratif des départements) ; montant des dépenses nettes (1) d'hygiène et d'aide sociale par habitant supportées par les départements (1) Après déduction des récupérations sur la sécurité sociale et organismes mutualistes, sur les bénéficiaires, tiers payants et successions, et sur divers. (données issues du chapitre 958 du compte administratif des départements) ; montant des dépenses brutes d'aide sociale légale par habitant supportées par l'Etat (chapitres 46-23, 46-24, 46-25 et 46-41, article 10, paragraphe 20, de la nomenclature d'exécution du budget). En 1984, les recettes de l'Etat sont rattachées au budget général et ne sont pas disponibles au niveau départemental ; il n'est donc pas possible de calculer les dépenses nettes de l'Etat par département. Pour l'exercice 1985, les données statistiques concernant l'aide sociale ne sont pas disponibles. Les ratios par habitant sont calculés en utilisant les résultats transmis par l'INSEE : recensement de la population de 1982 (pour les ratios de 1983) et estimations au 1er janvier 1984 (pour les ratios de 1984). Nota : voir tableaux pages 1155 à 1157
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