Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 24/04/1986
M. Roger Husson interroge Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sur la durée de l'apprentissage dans les métiers du bâtiment et des travaux publics. Il lui expose que l'exigence qualificative des ouvrages et l'évolution de la technicité des matériels et matériaux imposent une meilleure formation professionnelle. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de réformer l'article L. 115-2 du code du travail afin que la durée de l'apprentissage puisse excéder deux ans. En effet, les professionnels des bâtiments et travaux publics estiment nécessaire une année supplémentaire de formation de l'apprenti . - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/08/1986
Réponse. -Les dispositions qui fixent à deux ans la durée de l'apprentissage sont celles de l'article L. 115-2 du code du travail. Toutefois, elles doivent être complétées par la suite de ce même article, aux termes duquel ladite durée peut être portée à trois ans ou ramenée à titre exceptionnel à un an en ce qui concerne certaines branches professionnelles ou certains types de métiers déterminés. L'article R. 117-6 du code du travail précise que ces dérogations font l'objet d'arrêtés du ministère de l'éducation nationale pris en accord avec le ministère intéressé, sur proposition de la commission professionnelle consultative compétente. En conséquence, il appartient aux représentants des secteurs d'activités concernés de demander à leur organisation professionnelle représentative au plan national de saisir les commissions professionnelles consultatives compétentes auprès du ministère de l'éducation nationale, qui émettent ou non, dans chaque cas, une proposition en fonction des nécessités pédagogiques. Il convient de préciser que les demandes formulées à cet égard par les diverses professions ont toujours été et continueront d'être examinées avec le plus grand soin, en fonction des impératifs pédagogiques particuliers à la branche considérée. Concernant le problème de la durée de l'apprentissage, il faut observer, enfin, que toute augmentation de cette durée doit nécessairement donner lieu à une étude de coût et de financement pour dégager les moyens nécessaires.
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