Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 24/04/1986
M. José Balarello demande à M. le ministre de l'agriculture les mesures qu'il compte proposer à la Communauté économique européenne face à la décision des Etats-Unis d'imposer des restrictions sur certaines importations agricoles européennes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/09/1986
Réponse. -Les Etats-Unis contestent certaines dispositions des traités d'adhésion à la C.E.E. de l'Espagne et du Portugal, bien que la Communauté ait agi conformément aux règles du G.A.T.T. en notifiant en temps opportun le nouveau tarif douanier commun et en ouvrant les consultations et négociations prévues en pareille circonstance. Les Etats-Unis ont néanmoins pris une double initiative à l'encontre de certains produits agricoles originaires de la C.E.E. Tout d'abord, pour riposter contre le maintien d'un contrôle quantitatif portant sur les importations d'huiles et de fèves de soja ainsi que contre la mise en place des dispositions permettant le respect de la préférence communautaire en céréales au Portugal, les Etats-Unis ont pris, le 19 mai 1986, des mesures restrictives à l'encontre de certains produits agricoles communautaires, dont les vins blancs de qualité supérieure. Cependant, il faut souligner que ces mesures, qui revêtent la forme de contingents, ont été largement calibrées et ne gêneront normalement pas les exportations communautaires. Ensuite, dans le but d'amener la Communauté à renoncer à l'instauration des prélèvements sur les céréales importées en Espagne, les Etats-Unis menaçaient de relever de manière très substantielle les droits de douane sur un grand nombre d'autres produits agricoles, dont le cognac, le fromage et le vin. Face à de telles rétorsions ou menaces de rétorsions, le Gouvernement français a appelé avec fermeté les autres Etats membres à riposter aux Etats-Unis de façon similaire. C'est ainsi que le conseil des ministres de la Communauté a approuvé un règlement qui établit une surveillance sur les importations de produits en provenance des Etats-Unis tels que les graines de tournesol, le miel, les vins et les fruits séchés. Il a ainsi décidé qu'au cas où il se révélerait que les mesures prises par les Etats-Unis feraient obstacle aux exportations de la Communauté, celle-ci prendrait immédiatement des mesures ayant un effet restrictif équivalent. Le conseil a également décidé le 16 juin 1986, en réponse aux menaces de rétorsions américaines à propos de l'entrée de l'Espagne dans la Communauté, de prendre, si cela était nécessaire, des mesures correspondantes sur les importations de corn gluten feed, riz et blé originaires des Etats-Unis. Il invitait cependant la commission à poursuivre ses consultations avec les Etats-Unis en vue de trouver une solution équitable. Sur la base de ce mandat, la commission a pu négocier, le 2 juillet dernier, une solution à caractère autonome et provisoire qui ne crée aucun précédent et ne préjuge en rien l'issue de la négociation globale (et normale) au titre de l'article XXIV-6 du G.A.T.T. initiée par la C.E.E. et dont la conclusion a été fixée à la fin de la présente année. Aux termes de cet accord provisoire entériné le 7 juillet dernier par le conseil de la C.E.E., les ventes des Etats-Unis de maïs, de sorgho, de corn gluten feed, de drêches de brasserie et de pulpes d'agrumes à l'Espagne seront soumises, pendant le deuxième semestre de l'année 1986, à une surveillance destinée à maintenir un débouché global en Espagne de 234 000 tonnes par mois en moyenne. S'il s'avérait que cette quantité n'était pas atteinte, des adjudications seraient ouvertes afin de réduire le montant du prélèvement perçu par la C.E.E. en vue de permettre la fourniture par les Etats-Unis des volumes convenus qui pourraient, le cas échéant, être écoulés dans la C.E.E., à l'exclusion du Portugal. En outre, il convient de souligner que cet accord ne comporte aucune modification du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la C.E.E., que les mécanismes de la P.A.C. sont respectés et que les deux parties se sont engagées à régler la négociation globale, au titre de l'article XXIV-6 du G.A.T.T., dans un délai de six mois. Le Gouvernement français considère en conséquence que l'accord conclu le 2 juillet dernier entre la C.E.E. et les Etats-Unis est de loin préférable à une guerre commerciale qui aurait remis en cause des courants commerciaux très importants pour des produits extérieurs au contentieux, mais exposés aux rétorsions mentionnées ci-dessus. Le Gouvernement français a également pris acte de la volonté de la commission de mettre en oeuvre tous les moyens évitant aux producteurs communautaires de maïs d'être pénalisés par cet accord. Il y veillera avec une grande attention et détermination. ; du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la C.E.E., que les mécanismes de la P.A.C. sont respectés et que les deux parties se sont engagées à régler la négociation globale, au titre de l'article XXIV-6 du G.A.T.T., dans un délai de six mois. Le Gouvernement français considère en conséquence que l'accord conclu le 2 juillet dernier entre la C.E.E. et les Etats-Unis est de loin préférable à une guerre commerciale qui aurait remis en cause des courants commerciaux très importants pour des produits extérieurs au contentieux, mais exposés aux rétorsions mentionnées ci-dessus. Le Gouvernement français a également pris acte de la volonté de la commission de mettre en oeuvre tous les moyens évitant aux producteurs communautaires de maïs d'être pénalisés par cet accord. Il y veillera avec une grande attention et détermination.
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