Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 24/04/1986
M.José Balarello attire l'attention de Mmele ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur l'expérimentation sur les cellules embryonnaires humaines à des fins scientifiques. Il voudrait connaître la position du Gouvernement sur la question. D'autre part, il lui expose que la réglementation actuelle ne facilite pas les contrôles des nombreux centres de procréation artificielle existant en France. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures dans ce domaine qui interpelle la société française dans son ensemble.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 26/06/1986
Réponse. -L'expérimentation à des fins scientifiques sur des cellules embryonnaires humaines n'est pas pratiquée en France sur des embryons ou foetus vivants. Des recherches sont effectuées sur embryons ou foetus morts (à la suite de fausses-couches spontanées ou d'interruptions thérapeutiques de grossesse) pour mettre en évidence la cause de l'arrêt de la grossesse ou confirmer le diagnostic porté avant l'interruption thérapeutique ; d'autre part, ces études permettent de développer les connaissances sur les processus normaux et pathologiques de la croissance embryonnaise et sur le développement in utero des fonctions enzymologiques, immunologiques et endocrinologiques du foetus. Les cultures de cellules embryonnaires humaines doivent être considérées comme toutes cultures de tissus humains. Elles ne portent pas atteinte à l'intégrité d'un individu. Elles permettent de préciser le mécanisme de survenue de certaines maladies de l'embryon ou du foetus et ainside tenter de les éviter, et de tester certaines substances susceptibles de toxicité lors du développement embryonnaire. Les buts poursuivis sont l'amélioration des connaissances sur le développement in utero et sur les facteurs qui peuvent l'altérer. La finalité est préventive et thérapeutique. Il faut rappeler que le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a spécifié, en mai 1984, que l'utilisation des tissus embryonnaires et foetaux à des fins de recherches doit poursuivre un but spécialement important et spécialement utile aux progrès des thérapeutiques. Quant aux centres de procréation artificielle (insémination artificielle et fécondation in vitro), ils font l'objet d'une attention toute particulière du ministre délégué chargé de la santé et de la famille, étant donné l'impact qu'ont ces techniques sur les couples et la société présente et à venir. Un projet de réglementation de ces centres est actuellement à l'étudeainsi qu'une large consultation de l'opinion publique sur ces difficiles questions.
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