Question de M. COLLET François (Paris - RPR) publiée le 24/04/1986
M.François Collet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, de bien vouloir répondre à la question n° 27513 du 19 décembre 1985 par laquelle il appelait l'attention de son prédécesseur sur l'utilisation actuelle des transformateurs électriques au pyralène, matériel que l'explosion de janvier dernier à Reims devrait faire considérer comme dangereux par les risques qu'il fait courir à l'environnement. La vente, et par conséquent l'utilisation, de ces appareils est interdite en Europe à partir de juin 1986 et il lui demande de bien vouloir lui préciser : 1° si des mesures ont été prises pour vérifier les installations de ce type encore en service ; 2° si un calendrier a été établi pour le remplacement de ces installations ; 3° si des mesures de protection et de sécurité du personnel ont été arrêtées pour être mises en oeuvre lors du remplacement du matériel ; 4° quelles dispositions ont été prises pour la destruction des appareils actuellement en service. Il ajoute, en outre, que, depuis le dépôt de cette question, une nouvelle explosion a eu lieu le 16 février 1986 au centre des télécommunications de Saint-Dié, dans les Vosges.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 19/06/1986
Réponse. -Les polychlorobiphényles dits aussi " pyralènes " ou " askarels " sont utilisés principalement comme diélectrique dans des transformateurs ou des condensateurs. L'utilisation des polychlorobiphényles doit être contrôlée et l'arrêté du 8 juillet 1975 en a limité l'emploi aux systèmes clos. Un certain nombre de dispositions complémentaires sont nécessaires afin de mieux protéger l'environnement. Ainsi la directive européenne du 1er octobre 1985 interdit à partir du 30 juin 1986 la mise sur le marché de nouveaux matériels contenant des polychlorobiphényles. L'emploi d'appareils en service à cette date reste autorisé jusqu'à leur élimination ou jusqu'à la fin de leur vie. La transcription en droit français de cette directive sera effectuée dans les prochains mois. Par ailleurs, le décret du 6 février 1986 (J.O. du 8 février 1986) a porté modification de la nomenclature des installations classées afin d'imposer aux détenteurs d'appareils contenant des polychlorobiphényles d'en faire la déclaration en préfecture et de respecter les règles techniques de prévention nécessaires à leur bonne utilisation. En ce qui concerne l'élimination des matériels mis au rebut ou des déchets souillés de polychlorobiphényles, les modalités en sont fixées par l'arrêté du 8 juillet 1975, qui impose en particulier leur incinération dans un centre spécialement autorisé à détruire ce type de déchet. Enfin, des directives ont été adressées aux commissaires de la République le 30 septembre 1985 (J.O. du 6 février 1986) concernant l'activité de manipulation de ces produits. Pour le cas de l'accident survenu sur un transformateur du centre de télécommunications de Saint-Dié dans les Vosges, il s'agit d'un faible dégagement de fumée produite lors d'une opération de remise en tension, après une disjonction de l'appareil. Bien que les conséquences en soient limitées, toutes les mesures de prévention, de surveillance des personnes et de contr^oles par analyses ont été effectuées.
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