Question de M. COLLET François (Paris - RPR) publiée le 24/04/1986
M. François Collet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir répondre à la question n° 26633 du 31 octobre 1985, renouvelée le 30 janvier 1986 (n° 28031), par laquelle il appelait l'attention de son prédécesseur sur l'interprétation d'une note du 8 août 1984 (B.O., D.G.I. 7.R.784) précisant les conditions d'application d'un communiqué ministériel du 13 juin en matière d'impôt sur les grandes fortunes. En effet, les parts ou actions d'une société transmises par un associé qui s'en réserve l'usufruit sont maintenant considérées comme biens professionnels sous certaines conditions. La note du 8 août 1984 exige qu'il y ait concomitance entre cessation des fonctions professionnelles (définies à l'article 885-O du code général des impôts) et démembrement des titres. Ce faisant, la note ajoute au communiqué une condition qui n'y était incluse ni expressément ni implicitement. Outre cet aspect, cette condition vide en grande partie de sa substance la décision ministérielle du 13 juin. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer si, hors le cas de décès, la concomitance de la cessation des fonctions professionnelles et du démembrement des titres est bien une condition substantielle à l'application de la décision du 13 juin 1984 . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/09/1986
Réponse. -Pour l'application de la décision ministérielle du 13 juin 1984, il est confirmé que, hormis le cas de décès, la cessation des fonctions professionnelles doit intervenir en même temps que le démembrement de propriété des titres.
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