Question de M. COLLET François (Paris - RPR) publiée le 24/04/1986
M. François Collet demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir répondre à la question n° 27823 du 16 janvier 1986 par laquelle il attirait l'attention de son prédécesseur sur la constante diminution du nombre des accidents du travail depuis 10 ans. De 1 154 371 en 1974, ils sont passés à 852 606 en 1983. Or le coût des accidents du travail est à la charge complète des entreprises, la totalité des prestations versées par la sécurité sociale aux victimes d'accidents du travail étant financée par les seules cotisations des employeurs. On sait que le taux des cotisations appliqué aux entreprises tient compte : du régime de tarification correspondant à l'activité de l'entreprise, des résultats statistiques des prestations versées au cours des trois années précédentes et du taux de majoration forfaitaire fixé chaque année par arrêté ministériel. De ce fait, on aurait dû constater, ces dernières années, une diminution parallèle des
charges ; or les taux fixés sont surévalués au point de dégager un excédent que l'on estime, à fin 1985, d'après les chiffres de l'administration elle-même, à 5,7 milliards. Il lui demande de lui préciser : 1° le nombre des accidents du travail déclarés, par secteur d'activité, depuis 1974 ; 2° le total des prestations versées à ce titre par la sécurité sociale, pendant la même période.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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