Question de M. EECKHOUTTE Léon (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/04/1986
M. Léon Eeckhoutte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des coopérants techniques non titulaires qui sont diplômés d'une école d'application donnant accès à un corps d'Etat. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que ces personnels contractuels puissent être titularisés dans le corps correspondant à leurs compétences, sous réserve qu'ils aient rempli, lorsque leur scolarité s'est terminée, les conditions d'accès à ce corps. Il lui signale en particulier le cas d'un coopérant technique non titulaire, diplômé en 1957 de l'Ecole nationale du génie rural et qui souhaiterait être intégré dans le corps du génie rural d'outre-mer étant donné qu'il remplissait, à l'issue de sa scolarité, les conditions d'accès à ce corps . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/10/1986
Réponse. -Le problème de la titularisation des " coopérants techniques " ne peut être dissocié du problème, plus général, que pose celle des agents non titulaires de l'Etat ayant vocation à être intégrés au titre des dispositions transitoires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans des corps de fonctionnaires des catégories A et B. Il s'agit d'un dossier à tous égards encore plus complexe que celui, maintenant pratiquement réglé, de la titularisation des agents du niveau des catégories C et D. Aussi le Gouvernement s'est-il accordé un délai de réflexion pour en étudier toutes les données juridiques et budgétaires notamment.
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