Question de M. EECKHOUTTE Léon (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/04/1986
M. Léon Eeckhoutte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants qui exercent des fonctions d'encadrement dans les instituts universitaires de technologie. Assurant en pratique un rôle de chef de département ou de directeur des études, sans que leurs fonctions ne soient reconnues ni rétribuées à proportion du travail qu'elles représentent, ces personnels se trouvent finalement désavantagés dans leur carrière par rapport à leurs collègues qui n'exercent pas les mêmes tâches. Dans ces conditions, il y a lieu de craindre une désaffection des enseignants pour ces fonctions pourtant indispensables au maintien de la qualité et de l'efficacité des instituts universitaires de technologie. Est-il envisagé de remédier à cette situation . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur
Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 26/06/1986
Réponse. -Une possibilité de rémunération des tâches administratives et d'encadrement effectuées par les enseignants dans les instituts universitaires de technologie est offerte par application du décret n° 76-193 du 24 février 1976, ainsi que l'a confirmé une circulaire en date du 20 décembre 1985 diffusée aux présidents d'université. Ce décret autorise le versement de rémunérations pour travaux supplémentaires administratifs et techniques à des fonctionnaires et agents de l'Etat par imputation sur les budgets des établissements auxquels ils sont affectés. Ces rémunérations sont attribuées par les présidents d'université, sur proposition des directeurs d'I.U.T. dans la limite de plafonds et selon les barèmes fixés à l'article 3 du décret et dans le respect des règles éventuelles d'incompatibilité et de cumul. Cette réglementation paraît offrir, dans l'immédiat, une solution au problème posé par le maintien de rémunérations supplémentaires dont la justification aura été constatée.
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