Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 24/04/1986
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le cas des agriculteurs retraités percevant le Fonds national de solidarité. Certaines caisses départementales de mutualité sociale agricole, en difficulté de trésorerie, ont suspendu le versement des retraites mais ont en même temps suspendu le versement du F.N.S. Ces fonds en provenance du budget de la nation ne sont qu'en transit dans les organismes de retraite. Est-il légal de les retenir. M. le sénateur aimerait être éclairé sur ces questions et connaître les mesures que M. le ministre entend prendre pour clarifier la situation . - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/07/1986
Réponse. -Il appartient aux caisses de mutualité sociale agricole de verser les prestations aux bénéficiaires de la protection sociale agricole. En contrepartie, elles perçoivent directement les cotisations de leurs assujettis, ainsi que les avances du budget annexe des prestations sociales agricoles alimenté - entre autres ressources - par le Fonds national de solidarité. Le ministère de l'agriculture s'est longtemps préoccupé de la situation de la caisse des Bouches-du-Rhône afin notamment que les appels de cotisation des exploitants agricoles puissent s'effectuer dans les conditions réglementaires. Par ailleurs, les caisses centrales de mutualité sociale agricole, en liaison avec le ministère de l'agriculture, lui ont consenti des avances de trésorerie afin d'assurer le paiement normal des prestations. Cependant, en raison du retard excessif pris dans la procédure d'appel des cotisations pour 1985 et de l'important retard dans le règlement de leurs cotisationsde la part de certains adhérents, entraînant des impayés de cotisations de plus de 120 millions de francs, la caisse des Bouches-du-Rhône n'a plus été en mesure, en janvier 1986, d'accroître son découvert auprès du Crédit agricole. Toutefois, dès que l'arrêté préfectoral fixant les cotisations de 1985 a pu être signé, permettant l'appel des cotisations pour 1985, toutes les dispositions ont été prises, en liaison avec les caisses centrales de mutualité sociale agricole, afin de rétablir la situation de trésorerie de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône et de permettre ainsi le règlement normal des prestations qui sont dues. Tout est mis en oeuvre, dans la mesure où les adhérents s'acquittent normalement de leurs cotisations, pour que la situation connue en janvier 1986 ne se reproduise pas.
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