Question de M. DE LA FOREST Louis (Ille-et-Vilaine - U.R.E.I.) publiée le 24/04/1986
M. Louis de La Forest expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que les arrêtés autorisant périodiquement des majorations du prix des transports scolaires interviennent souvent tardivement et sont applicables pour partie à date déterminée en cours d'année scolaire. Cette situation est génératrice de grosses difficultés pour les départements où la participation des familles est forfaitaire et payée d'avance et qui se trouvent, dès lors, dans l'impossibilité d'ajuster le montant de cette participation, d'où un accroissement de leurs charges. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraîtrait pas opportun de fixer désormais suffisamment à l'avance un prix des transports scolaires valable pour la totalité de l'année scolaire suivante.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/07/1986
Réponse. -La fixation d'une norme de majoration des prix des transports scolaires nécessite la conciliation de deux objectifs contradictoires : adapter l'évolution des tarifs à celle des coûts ; permettre aux différents partenaires (autorités organisatrices, transporteurs, familles) de prévoir leurs budgets. Les pouvoirs publics s'efforcent de fixer suffisamment à l'avance la norme de progression des tarifs scolaires, en particulier pour permettre aux collectivités locales d'établir le montant de la participation des familles. Ainsi la hausse applicable au 1er septembre 1985 a-t-elle bien été fixée par l'arrêté n° 85-44/A du 26 juin 1985 et celles applicables au 1er septembre 1984 et au 15 février 1985 par l'arrêté n° 84-58/A du 29 juin 1984. Cependant, les habitudes de la profession, l'évolution très heurtée des coûts, l'accentuation du processus de désinflation, la spécificité de la période de référence à retenir pour les transports scolaires, n'ont pas toujours permis de fixer dès la fin de l'année scolaire précédente les hausses à intervenir en cours d'année. C'est ce qui explique que les pouvoirs publics ont été conduits à modifier le taux fixé au mois de juin 1984 (par l'arrêté n° 85-13/A du 16 janvier 1985 pour la hausse de février 1985) ou à attendre la fin de l'année civile pour fixer le montant d'une deuxième hausse (par l'arrêté n° 85-77/A du 30 décembre 1985 pour la hausse applicable au 1er janvier 1986).
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