Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 24/04/1986
M. Yves Goussebaire-Dupin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les problèmes posés par l'application de l'article L. 468 du code de la sécurité sociale relatif à la faute inexcusable. Cet article stipule, en effet, que, en cas d'accident dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit peuvent percevoir une rente majorée versée par la sécurité sociale. Cette dernière procède alors à une imposition complémentaire auprès de l'employeur, pendant une durée ne pouvant excéder vingt ans, et dont le taux peut atteindre 50 p. 100 de la cotisation normale de l'employeur ou 3 p. 100 des salaires servant de base à cette cotisation. Ce même article interdit par ailleurs toute garantie contre sa propre faute inexcusable, mais non pas contre celles des cadres ayant bénéficié d'une délégation. Eu égard aux artisans et petits entrepreneurs du bâtiment qui, ne disposant pas de personnel d'encadrement, peuvent se trouver directement confrontés aux graves conséquences financières induites par l'article L. 468, au contraire des entreprises plus importantes, il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas une modification de la législation en vigueur afin de pallier cette inégalité de fait. 5-8
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/03/1987
Réponse. -Lors de la discussion de la loi portant diverses mesures d'ordre social, le Gouvernement a accepté, sur proposition de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, que soit adjoint au texte un article permettant aux employeurs de s'assurer contre les conséquences financières de leur propre faute inexcusable. Le parlement a voté cette disposition qui figure à l'article 33-II de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 (J.O. du 28 janvier 1987).
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