Question de M. MAURICE-BOKANOWSKI Michel (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 24/04/1986
M. Michel Maurice-Bokanowski demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, s'il envisage l'exonération des cotisations patronales pour le personnel que les handicapés emploient.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 04/09/1986
Réponse. -Le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales pour l'emploi d'une tierce personne salariée est, en effet, limité actuellement à certaines catégories de personnes seules. Malgré les contraintes financières actuelles qui s'imposent à la sécurité sociale, une étude sur l'extension éventuelle de ce système à d'autres catégories de personnes handicapées va être entreprise.
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