Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 24/04/1986
M.Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation des viticulteurs charentais. Plusieurs organisations professionnelles très représentatives de la région viticole des Charentes ont exprimé à diverses reprises leur opposition absolue à l'application de la distillation obligatoire, selon l'article 41, au vignoble de Cognac, en plus des dispositions obligatoires découlant des articles 39 et 40 du règlement viti-vinicole européen. Ces organisations rappellent que la viticulture charentaise a déjà réalisé un effort considérable en vue du rééquilibrage du marché du vin blanc : premièrement, par la réduction de 15 p. 100 des surfaces plantées, diminuées de 12 000 hectares depuis 1976, et qui vont être encore diminuées de 2 200 hectares supplémentaires ; deuxièmement, par l'abaissement simultané du plafond des quantités normalement vinifiées d'un montant de 400 000 hectolitres ; troisièmement, par l'interdiction de toute forme d'enrichissement sur les volumes destinés au cognac, au pineau des Charentes et au vin viné, soit un manque à produire de 25 p. 100, c'est-à-dire l'équivalent d'un million d'hectolitres ; enfin, par la production spécifique d'un vin à faible teneur alcoométrique, ce qui devrait exclure tout nouvel abaissement autoritaire des volumes normalement vinifiés visés à l'article 40. Ces organisations soulignent que ces diverses réductions représentent plus de 3 millions d'hectolitres par campagne viticole. En outre, ces organisations constatent que la notion de cépages à double fin - déni de justice pour les Charentes - y reçoit une application particulière, en ce qui concerne le cognac, et soulignent que le projet de règlement d'application de l'article 41 prévoit l'exclusion des vins de table, pour lesquels il est prouvé qu'ils ont été cédés à un tiers. Il faut aussi rappeler que les vins dont il s'agit sont pour la quasi-totalité destinés à l'exportation : toutes ces considérations font apparaître que l'article 41 ne devrait pas être applicable à la région viticole de Cognac. Il tient à souligner l'importance du mouvement de protestation des viticulteurs charentais et le bien-fondé de leur argumentation. Il le prie de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet et il souhaite être en mesure d'apporter aux nombreux viticulteurs de la région de Cognac les apaisements qu'ils attendent.
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La question est caduque
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