Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/04/1986
M.André Bohl indique à M. le ministre de l'intérieur que le logements sociaux mis à la disposition des salariés par leur entreprise ne sont pas retenus dans le décompte des logements prévus par le décret n° 85-1513 du 31 décembre 1985 fixant les critères de calcul de la dotation de compensation de la D.G.F. des communes. Ces logements ouvrant droit aux programmes de financement spécifiques de la réhabilitation sociale devraient en toute rigueur être pris en compte. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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La question est caduque
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