Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/04/1986
M.André Bohl indique à M. le ministre de l'intérieur que le Gouvernement a écarté des modalités de calcul de la deuxième fraction de la dotation de péréquation - décret n° 85-1512 - les personnes non passibles d'impôt sur le revenu. Il souligne que les personnes n'ayant pas fait l'objet d'une imposition et bénéficiant d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sont parfaitement connues des services fiscaux. L'intention du législateur était de tenir compte de ces habitants. Le Gouvernement compte-t-il modifier le décret précité pour effectuer les calculs.
- page 635
La question est caduque
Page mise à jour le