Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/04/1986
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'indemnité de logement des instituteurs mutés d'office. La diminution de la population scolaire entraîne des mutations d'office d'instituteurs titulaires de leur poste dans des affectations nouvelles. Ces mutations entraînent pour les intéressés des conséquences pécuniaires défavorables dans le cas où, ayant accédé à la propriété, ils bénéficiaient d'une indemnité de logement. Il lui demande s'il n'y a pas lieu de modifier le règlement actuel qui s'impose au maire de la commune d'accueil d'offrir un logement vacant. Le refus de l'enseignant s'accompagne d'une suppression de l'indemnité et de la part de dotation globale versée par l'Etat au titre du logement des instituteurs.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/06/1986
Réponse. -Les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 font obligation aux communes de mettre à la disposition de chacun des membres du personnel enseignant attaché à leurs écoles un logement convenable et, seulement à défaut de logement, de leur verser une indemnité représentative. Se fondant sur cette réglementation, le conseil d'Etat a posé le principe de l'absence de droit d'option entre le logement en nature et l'indemnité représentative en indiquant que si un instituteur refuse le logement convenable - dont la notion a été définie par le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 - qui lui est proposé, il ne transforme pas, ce faisant, " l'obligation principale qui incombe à la commune de lui fournir un logement en une obligation de lui allouer une indemnité représentative de logement ". Dans ces conditions, dans la mesure où un instituteur a choisi, pour quelque raison que ce soit, de ne pas ou de ne plus occuper le logement convenable proposé ou fourni par la commune où il exerce, celle-ci se trouve déliée de toute obligation à son égard et n'est pas tenue de lui verser une indemnité représentative de logement. Le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 n'a pas modifié cette règle qui est en conséquence toujours en vigueur. Sans méconnaître les difficultés rencontrées par les enseignants dans le cas exposé par l'honorable parlementaire, il n'est pas possible, en l'état actuel de la réglementation, d'apporter une modification à la règle susmentionnée.
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