Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/04/1986
M. André Bohl indique à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, que l'indemnité de départ et le chiffre limite des ressources permettant son attribution n'ont pas été revalorisés depuis le 1er août 1983. Il demande s'il est dans les projets du Gouvernement de mettre à jour ces valeurs pour permettre aux commerçants et artisans de bénéficier de l'attribution de leur pension en connaissance de cause.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 19/06/1986
Réponse. -Le décret n° 85-1368 du 20 décembre 1985, modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de départ instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, a porté le montant des plafonds de ressources permettant son attribution de 38 000 francs à 42 000 francs pour un isolé, dont 20 000 francs de ressources non professionnelles au lieu de 18 000 francs, et de 69 000 francs à 75 000 francs pour un ménage, dont 36 000 francs de ressources non professionnelles au lieu de 33 000 francs. Ce texte a été publié au Journal officiel du 24 décembre 1985. Des instructions ont été transmises aux caisses d'assurance vieillesse pour que les dossiers des demandeurs qui ont été, à la demande des services de la direction du commerce intérieur, gardés en instance en raison de la publication tardive de ce décret soient soumis à l'appréciation de ces dernières afin de procéder à l'examen bienveillant de ces demandes, compte tenu notamment de la situation sociale des intéressés.
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