Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/04/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles activités va engager le Gouvernement pour éliminer d'ici à 1992 les obstacles qui entravent encore la libre circulation des citoyens de la Communauté, en particulier pour exercer leur profession sans formalités susceptibles de les décourager. Il serait également nécessaire de faciliter la correspondance des qualifications professionnelles et la reconnaissance mutuelle des cours d'apprentissage. Dans le même esprit devrait être poursuivi le développement des échanges et de la coopération entre les universités des Etats membres, pour aboutir à l'élaboration d'un système européen de crédit académique transférable dans toute la Communauté à l'instar du système qui fonctionne aux U.S.A. entre les grands établissements d'enseignement supérieur.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/07/1986
Réponse. -La libre circulation des travailleurs salariés est réelle à l'intérieur des neuf premiers Etats membres de la C.E.E. Les ressortissants français peuvent donc rechercher un emploi dans ces pays par l'intermédiaire des services français de l'emploi et réciproquement. En ce qui concerne la Grèce, la libre circulation deviendra effective le 1er janvier 1988, de même qu'elle le deviendra avec l'Espagne et le Portugal le 1er janvier 1993, ces trois nouveaux Etats membres se trouvant encore dans la période transitoire prévue par les traités d'adhésion. S'agissant des professions non salariées, il convient de distinguer : les professions commerciales, industrielles et artisanales, auxquelles les douze Etats ont accès librement, seule restant en cours d'insertion dans notre droit interne la directive du 17 juillet 1982 relative aux coiffeurs ; les professions libérales qui sont accessibles aux ressortissants des douze Etats, dès lors qu'ils sont en possession du diplôme requis. Des obstacles à l'exercice de l'ensemble des professions réglementées subsistent toutefois, en raison de l'absence de reconnaissance mutuelle des diplômes qui y donnent accès. Un projet de directive à cet égard est en cours d'examen au sein des instances communautaires. De même, l'accès à un certain nombre d'emplois publics fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie au niveau communautaire. Le Conseil des communautés européennes a également entamé une démarche visant à faire progresser la correspondance des qualifications professionnelles, en liaison avec les instances nationales de chacun des pays de la C.E.E. Ainsi, en France, un groupe de travail s'est constitué comprenant des représentants des confédérations syndicales, du C.N.P.F., de la C.G.P.M.E., de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que ceux des administrations concernées (affaires sociales et emploi, affaires étrangères). Par ailleurs, si des échanges réguliers se poursuivent bien en matière d'apprentissage avec plusieurs pays de la C.E.E., ils ne permettent pas d'envisager une reconnaissance mutuelle des cours d'apprentissage, mais tout au plus de rechercher une correspondance des qualifications professionnelles acquises et du savoir-faire. Enfin, en ce qui concerne la mise en place d'un système européen d'équivalence universitaire par le biais d'un crédit académique transférable à l'intérieur de la Communauté, l'honorable parlementaire voudra bien demander au ministre de l'éducation nationale, seul compétent en la matière, d'examiner cette question.
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